Conditions générales de ventes (CGV)

1. Objet

Le site atout-mobilier.com est la propriété de la société ATOUT MOBILIER en sa totalité.

ATOUT MOBILIER est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5.000 Euros dont le siège social est situé au 152, rue du Plouy 62232 HINGES.

L’objet social de la société est l’ameublement et la décoration de la maison en ligne.

Son Numéro de TVA est : FR28 824 095 095

La société ATOUT IMMOBILIER est immatriculée sou le numéro de Siret 824 095 095 00017

Son Code APE est 4791B.

La société ATOUT MOBILIER peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

L’objet social de la société est l’ameublement et la décoration de la maison en ligne.

La fourniture de marchandises effectuée par la société ATOUT MOBILIER est soumise aux présentes conditions générales.

Les dispositions des présentes s’appliquent aux ventes des marchandises décrites ci-après au paragraphe 3.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société ATOUT MOBILIER et de son client dans le cadre de la fourniture de marchandises.

La société ATOUT MOBILIER peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La commande implique l’adhésion sans réserve de celles-ci par le client, à l'exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.

La commande validée par la société ATOUT MOBILIER vaut acceptation irrévocable des conditions générales.

Lors de la commande, le client reconnaît explicitement en avoir pris connaissance préalablement à celle-ci.

Elle manifestera consentement définitif du client à contracter avec la société ATOUT MOBILIER pour les produits qu’il aura sélectionnés sous réserve de sa faculté de rétractation prévue à l’article 14.

Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des conditions générales de vente.

La société ATOUT MOBILIER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions générales de vente.

Néanmoins, seules seront applicables à une commande les conditions générales de vente acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

Seul un accord accepté, rédigé, et signé par les deux parties permet de déroger aux dispositions des présentes conditions générales.

Cet accord prend alors la forme de conditions particulières aux présentes conditions générales.

3. Produits

Les produits proposés par la société ATOUT MOBILIER sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Toutefois, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, la société ATOUT MOBILIER retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais, une fois celle-ci informée de cette difficulté.

La société ATOUT IMMOBILIER ne pourrait voir sa responsabilité engagée de ce simple retrait de la vente.

Les commandes en cours et non encore traitée par la société ATOUT MOBILIER seront purement et simplement annulées.

Le client sera informé de cette annulation par email.

La société ATOUT IMMOBILIER ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de cette annulation.

Si le prix de la commande a été versé à la société ATOUT MOBILIER, celle-ci s’engage à la rembourser dans les meilleurs délais.

Le client sera informé de cette annulation par email.

La société ATOUT MOBILIER ne pourra pas être tenue pour responsable du retrait du marché d’un produit.

La société ATOUT MOBILIER n’est pas tenue d’informer les clients qui ont commandé et ont été livrés du produit retiré postérieurement du marché de ce retrait.

La société ATOUT MOBILIER ne pourrait voir sa responsabilité engagée du simple fait que le produit commandé et livré par la société ATOUT MOBILIER était retiré du marché.

 

Les produits vendus par la société ATOUT MOBILIER sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant en aucun cas fait l’objet d’une utilisation antérieure.

Les photographies présentées des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Certaines photographies sont la propriété des fabricants des produits considérés. Les inexactitudes qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité de la société ATOUT MOBILIER.

La société ATOUT MOBILIER s‘applique au mieux à détailler les fiches produits ainsi que les caractéristiques techniques.  Les informations présentées par la société ATOUT MOBILIER sont celles transmises par ses fournisseurs. En cas d’erreur de description, la responsabilité de la société ATOUT MOBILIER ne pourra être engagée.

4. Disponibilité des produits

Les produits vendus par la société ATOUT MOBILIER sont stockés chez les fournisseurs de cette dernière.

Le délai de livraison indiqué sur le site www.atout-mobilier.com  tient compte de l’acheminement du produit de l’entrepôt des fournisseurs à celui de la société ATOUT MOBILIER auquel il convient d’ajouter le délai d’acheminement jusqu’au client.

Les délais ainsi fixés ne sont que des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement indicatifs de préparation et de livraison du Produit concerné.

Ces délais s’entendent à partir de la date de validation du paiement par la société ATOUT MOBILIER.

Un délai de livraison plus long que celui indiqué sur le site pourra être constaté durant la période estivale en raison de congés annuels des fabricants et/ou des transporteurs.

Tout retard de livraison imputable aux fournisseurs et/ou transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société ATOUT MOBILIER.

La responsabilité de la société ATOUT MOBILIER ne pourra être engagée, ni ouvrir droit à des pénalités (dommages et intérêts) pour le client en cas d’indisponibilité d’un produit.

Dans ce cas, la société ATOUT MOBILIER s’engage à aviser le client dans les meilleurs délais et à lui proposer un produit similaire dans la même gamme de prix et caractéristiques.

Si le client refuse la proposition, la société ATOUT MOBILIER effectuera le remboursement de la commande.  

En cas de remboursement, la société ATOUT MOBILIER remboursera le client dans un délai de 14 jours.

La responsabilité de la société ATOUT MOBILIER ne pourra être engagée en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

5. Tarifs

Les prix mentionnés sur le site atout-mobilier.com sont indiqués en Euros, incluant la TVA (Toutes Taxes Comprises) en ce compris frais de livraison  sauf livraison Premium.

Il est possible que le prix d’un même produit évolue à la baisse après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation ponctuelle peut être réalisée dans le cadre de promotions dont la durée est limitée dans le temps.

Le prix applicable à la commande passée sera celui applicable au jour de la validation de celle-ci par la société ATOUT MOBILIER.

Le tarif indiqué lors de la validation de la commande par le client est celui qui fera foi. Le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement.

6. Commande

Toute personne juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens et services proposés sur le site, peuvent commander sur le site atout-mobilier.com.

Lors de la validation de la commande, le client garantit avoir pleine capacité juridique.

Le client garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires liés au règlement de la commande.

Dès lors que le client coche la case: " En validant votre achat vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez nos conditions générales de vente " et clique sur l'icône " Valider la commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et prénom

- Adresse

- Téléphone

- Adresse électronique

- Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration, le cryptogramme.

Tout client qui aura valablement saisi les informations susmentionnées, sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes conditions).

Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…)

La société ATOUT MOBILIER  s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet e-mail confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité.

Après envoi de l’e-mail de confirmation de commande, la société ATOUT MOBILIER ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.  

Si le client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invité à contacter la société ATOUT MOBILIER muni de son n° de commande dans les 24 heures par email.

La société ATOUT MOBILIER s’engage à informer par email, ensuite le client des différentes étapes de la commande et notamment son expédition.  

La société ATOUT MOBILIER  ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

En cas de commande de plusieurs articles, la société ATOUT MOBILIER  conserve dans ses entrepôts les produits jusqu’à ce que la commande soit complète. Il est possible d’expédier les articles séparément à la demande expresse du client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre les parties.

7. Paiement des biens commandés

Le règlement des achats se fait le jour de la commande.

Le parfait paiement fera l’objet d’une vérification par la société ATOUT MOBILIER.

La commande ne sera définitivement validée qu’après paiement intégral du prix.

La société ATOUT MOBILIER confirme à la suite du paiement, par e-mail, que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité.

8. Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue par :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

Pour tout paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Virement bancaire

Vers la banque Crédit Agricole 16706 00020 53935356810 83

IBAN : FR76 1670 6000 2053 9353 5681 08883

BIC : AGRIFRPP867

Compte paypal

Vous pouvez régler en toute sécurité sans communiquer le numéro de votre carte bancaire au vendeur.

Si vous possédez un compte PayPal : entrez votre numéro d'identifiant ainsi que votre mot de passe et confirmez votre paiement.

Si vous ne possédez pas de compte PayPal : un simple clic sur le logo PayPal vous permettra d'ouvrir gratuitement un compte et d’y accéder directement lors de vos connexions suivantes.

9. Validation du paiement

Afin de se protéger des fraudeurs, la société ATOUT MOBILIER contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de la commande du client, la société ATOUT MOBILIER se réserve le droit de demander au client toutes les pièces nécessaires pour prouver son identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Ces pièces sont demandées par téléphone ou par e-mail notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.

La validation de la commande ou la livraison des produits ne pourront avoir lieu qu’après réception soit des informations, soit des documents demandés.

En cas de refus de fourniture de ces informations ou documents, la société ATOUT MOBLIER se réserve le droit de valider la commande ou faire procéder à la livraison.

Si la société ATOUT MOBILIER devait décider pour cette raison d’annuler la commande, le client ne saurait engager la responsabilité de la société ATOUT MOBILIER et serait tenu de rembourser cette dernière des éventuels frais occasionnés par cette commande.

Le retard de livraison, conséquence du retard pris par le client à la fourniture de ces informations ou documents ne saurait engagée la responsabilité de la société ATOUT MOBILIER.

10. Défaut et incident de paiement

La société ATOUT MOBILIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client,

- ou en cas d’incident de paiement.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bleue, d’un virement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout autre moyen.

Sans manifestation de la part du client, la commande sera considérée comme définitivement annulée.

Dans ce cas le client sera tenu de rembourser cette dernière des éventuels frais occasionnés par cette commande.

11. Facturation

La facture du client est disponible directement sur le site atout-mobilier.com dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d’accueil. En indiquant son adresse mail et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à la commande.

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par la société ATOUT MOBILIER ne fait pas office de facture.

La facture du client intervient généralement dans les 48h à compter du jour de réception du paiement.  

12. Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site atout-mobilier.com. La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine et en Corse. A noter que pour la Corse, des frais de livraison en sus seront appliqués (se reporter aux tarifs en vigueur dans l’onglet Livraison).

Les délais de livraison indiqués sur le site, sont indicatifs, et correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés.

Ces délais ne correspondent pas à un engagement contractuel.

La société ATOUT MOBILIER met au service de ses clients trois modes de livraison :

* Service messagerie

Ce mode de livraison concerne les commandes des articles peu volumineux dont la somme des poids est inférieure à 30 kg ou dont le poids de chaque colis composant une commande est inférieur à 30kg. Livraison sous 48 à 96h après expédition de la commande, délai annoncé par le prestataire.

Un suivi de livraison peut être possible sur le site du prestataire.

* Livraison par Transporteur

Les livraisons par transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le client.

La date de livraison n’est fixée que quelques jours avant la livraison. La livraison ne comprend ni l’installation ni la mise en service du produit commandé.

Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

Dès lors que le transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Dans le cas où le client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les frais liés à cette première livraison manquée ainsi que les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront, eux aussi, à la charge du client.

La société ATOUT MOBILIER ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le client.

Il appartient au client de signaler toutes éventuelles difficultés en amont de toute livraison directement au livreur.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver que cette information a bien été donnée au livreur.

Ainsi, la société ATOUT MOBILIER ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d’accès seront à la charge du client.

Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.   Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge du client.

En cas de retard dû à des grèves, catastrophes ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société ATOUT MOBILIER et plus généralement de cas de force majeure, ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société ATOUT MOBILIER ne saurait être tenue responsable.

* Livraison Premium

La société ATOUT MOBILIER propose à ses clients une livraison à domicile dans la pièce au choix du client avec déballage et reprise des produits d’emballage.

Ce service sera facturé en sus du prix du produit selon grille tarifaire visible sur le site atout-mobilier.com

Il appartient au client de préciser toutes les informations nécessaires à la bonne livraison du produit et notamment l’étage du domicile, la présence ou non d’un assesseur.

Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge du client.

13. Vérification de la commande

A réception de la commande, le client doit impérativement déballer la marchandise en présence du livreur vérifier la conformité de la commande réceptionnée avant de signer le bon de commande.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être notamment :

- Produit abîmé : rayures, casse, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

- absence de quincailleries

Les expressions, notamment de « sous réserve », « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage.

Le bordereau présentant les anomalies ci-dessus précitées devra être contresigné par le livreur.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service SAV de  la société ATOUT MOBILIER à l’adresse mail sav@atout-mobilier.com en y joignant obligatoirement les photos du produit, le bon émargé par le client et le livreur, avec les réserves et par lettre recommandée au transporteur sous les 72h suivant la réception de la marchandise. Le client trouvera l’adresse du transporteur sur l’exemplaire du bon de livraison que le livreur aura laissé.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai et/ou en l’absence d’envoi des photographies et du bordereau, sera rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est accepté et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le client pourra retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour de la commande, qui restent à la charge du client.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot.

Si le client décide d'exercer ce droit, il devra en informer le Service Clients en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

 

En cas de rétractation par le client transmise en ligne, la société ATOUT MOBILIER communiquera au client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Toute rétractation parvenue à la société ATOUT MOBILIER au-delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le client peut envoyer un mail)

- l'absence du client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la commande par un tiers

- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,

- un produit offert par le client après le délai de 14 jours calendaires

- les produits sont susceptibles de se détériorer rapidement

La société ATOUT MOBILIER se réserve le droit de refuser toute rétraction non conforme aux dispositions du présent article.

Si la commande a déjà été expédiée : la société ATOUT MOBILIER prend en compte l’annulation. Le client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation mais les frais de retour seront à la charge du client.

15. Procédure de retour

Le produit doit impérativement être retourné à la société ATOUT MOBILIER au :

2 Bis Avenue de l’Europe 59223 RONCQ

Le produit devra être retourné dans un délai de 10 jours à compter de l’email envoyé par la société ATOUT MOBILIER accusant réception et validation de la rétractation par email prévu à l’article 14.

Le produit retourné devra être dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • en parfait état de fonctionnement
  • ne portant aucune trace d'une utilisation
  • avec sa notice

Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par le service habilité.

Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la société ATOUT MOBILIER.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le produit retourné ne parvient pas à la société ATOUT MOBILIER dans le délai et conditions prévues au présent article 15, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir.

Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par téléphone ou par email à la société ATOUT MOBILIER qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.  

16. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société ATOUT MOBILIER est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société ATOUT MOBILIER est informée de la décision du client de se rétracter.  En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société ATOUT MOBILIER ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La société ATOUT MOBILIER pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.

Le remboursement sera effectué par la société ATOUT MOBILIER par virement bancaire. Le client devra fournir un relevé d’identité bancaire.   

Limites au droit au remboursement :

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du client pourra être engagée par la société ATOUT MOBILIER en cas notamment :

                - de détérioration des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits

- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci

                - de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à :

                - 100% du prix du bien lors du retour d’un produit et de son emballage endommagé ou usagé

                - 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires

 

17. Garantie des produits

 

La société ATOUT MOBILIER est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Conformément à l’article L 217-15 du Code de la consommation les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après. 

 

 

. Garantie légale de conformité

L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que :


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
. »

 

L’article L217-5  du Code de la consommation dispose que :

 

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
. »

 

 

L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que :


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L’article L217-16 du Code de la consommation dispose que :


« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Le produit est garanti uniquement s’il est accompagné de sa facture d’achat.

La garantie est valable en France métropolitaine.

. Conditions de prise en charge

La garantie comprend le remplacement des pièces.

Défaut au déballage : s’il apparaissait au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le client doit s’adresser à la société ATOUT MOBILIER dans les 24 heures suivant la réception de sa commande. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).  

Pour toute garantie de non-conformité, le client devra ouvrir un dossier SAV dans son espace client en joignant impérativement toutes les photos nécessaires pour faciliter le traitement et la prise en charge rapide de son dossier. La demande sera traitée sous 72 heures ouvrées. La société ATOUT MOBILIER se réserve le droit de refuser la prise en charge du produit en cas de mauvaise utilisation de l’article.

. Exclusions de garantie

- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations ayant résulté :

- d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation  

- utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur

- ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur

- ouverture et modification du contenu du produit garanti

- de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes

- de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur

- de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

- de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

- de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

- d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales

- de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

 

- Autres exclusions :

- Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit

- Les détériorations d’ordre esthétique

- Les réglages accessibles au client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice

- Les produits garantis que le client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires

- Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le client

- Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures…

 

. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

18. Litige

 a)               Compétence juridictionnelle :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges avec des professionnels et/ou des commerçants auxquels pourraient donner lieu les présentes CGV, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 b)                Responsabilité

La responsabilité de la société ATOUT MOBILIER aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

19. Communication électronique

En visitant le site atout-mobilier.com et/ou en communiquant avec la société ATOUT MOBILIER par e-mail, le client entre en communication électronique avec la société ATOUT MOBILIER et accepte qu’elle puisse le contacter par le même moyen. La société ATOUT MOBILIER peut également contacter le client par téléphone.

 

20. Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de la société ATOUT MOBILIER sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le site www.atout-mobilier.com sont la propriété pleine et entière, s’agissant des images, photographies, illustrations, des fournisseurs et fabricants des produits et s’agissant des textes, commentaires et descriptifs des produits, de la société ATOUT MOBILIER.

A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

ATOUT MOBILIER est une marque protégée déposée à l’INPI et atout-mobilier.com est un nom de domaine également protégé ainsi que son logo. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société ATOUT MOBILIER.

La reproduction totale ou partielle du site atout-mobilier.com est strictement interdite.

Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site atout-mobilier.com devra être retiré sur simple demande de la société ATOUT MOBILIER.

21. Cookies

Afin de mieux servir ses clients, la société ATOUT MOBILIER mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site atout-mobilier.com et leur fréquence de retour.   

A cet effet, la société ATOUT MOBILIER utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier un utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site atout-mobilier.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la société ATOUT MOBILIER pourra lire lors des visites ultérieures de l’utilisateur. Certains cookies sont d’utilité pratique pour le visiteur : ils sauvegardent de manière sécurisée son nom d’utilisateur ou ses préférences par exemple. Ils signifient tout simplement qu’à chaque fois que l’utilisateur visite la boutique en ligne, il n’a pas besoin de saisir à nouveau les mêmes informations. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site.

À titre d’exemple, ils facilitent le processus de commande et aident l’utilisateur à trouver un article spécifique plus rapidement.

Certains cookies appelés "cookie de publicité" permettent à la société Atout mobilier de suivre la navigation de l’utilisateur et enregistrer les produits vus, puis de lui présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec sa navigation passée.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

L’utilisateur peut paramétrer son navigateur Internet pour désactiver les cookies. Pour cela, il faut se reporter aux guides d'utilisation de son navigateur.

Merci de prendre en compte que si les cookies sont désactivés, le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe ne seront plus sauvegardés sur notre site atout-mobilier.com

22. Informatique et libertés

Les informations collectées par la société ATOUT MOBILIER lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SARL ATOUT MOBILIER, 152, rue du Plouy, 62232 HINGES, France.

Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site www.atout-mobilier.com.

La société ATOUT MOBILIER informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL numéro 2068829.